Procès-verbal d’assemblée générale : pas obligatoire mais fortement recommandé

Comment démontrer la tenue d’une assemblée générale par une association ? Question cruciale au regard des enjeux que revêtent les décisions prises en cette occasion.
En l’espèce, une association avait modifié ses statuts lors d’une assemblée générale. Seulement, "aucun procès-verbal d’assemblée générale n’est produit pour démontrer que cette modification statutaire a fait l’objet à tout le moins d’un vote, a fortiori suivant les formalités imposées par les statuts".

Bien que la loi du 1er juillet 1901 (relative au contrat d’association, JO du 2) n’impose pas aux associations de dresser, d’une façon générale et systématique, un procès-verbal des délibérations de leurs différents organes collégiaux, cette pratique s’avère utile au moins pour des fins probatoires. De plus, diverses formalités imposent aux associations de fournir la copie des délibérations de leur conseil d’administration.
Parfois, il s’agit d’une obligation statutaire. (Cour de Cassation, Chambre Civile 1re, 8 avril 2010, no 09-13.176)
Source : associathèque.fr, 15/12/10
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