 |
 |
 |
| Mercredi, 06 Juillet 2011 09:52 |
 Attention : changement dans la gestion du chèque emploi associatifLa plupart des associations qui payent leurs salariés par l'intermédiaire du chèque emploi associatif ont accès à un régime dérogatoire qui concerne le règlement des congés payés. Il suffit de majorer le salaire de 10% (du salaire brut) au titre d'une indemnité de congés payés. Ce faisant, les employeurs associatifs sont dispensés des obligations en la matière. Mais, depuis le 17 mai 2011, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est revenue sur cette dérogation. A partir du 1er janvier 2012, les salariés payés par chèque emploi associatif se verront appliquer les mêmes règles que les autres salariés. Ils auront droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé dès qu'ils effectueront 10,5 jours ouvrables de travail effectif. Cette nouvelle règle ne sera obligatoire qu'à la parution du décret d'application. En effet, seul un décret peut préciser la manière dont s'effectuera le passage au régime de droit commun. Dans l'attente du décret, les règles actuelles resteront en vigueur. + d'infos Source : CROS PACA |
